Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lestatiesfolles.com
Date de dernière mise à jour : 12 mai 2019.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les commandes de produits et services (Les « Produits ») passées sur le site internet www.lestatiesfolles.com, (le « Site »), auprès de la société Les Tatiesfolles (« Les Tatiesfolles ») par toute personne (le « Client »).
Les présentes CGV constituent le cadre contractuel de la vente avec les Emails de confirmation et la Facture.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées et/ou mises à jour. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 - Informations sur le Site
www.lestatiesfolles.com est un site de commerce électronique qui est géré par la Société Les Tatiesfolles. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Les Tatiesfolles ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes). La Société Les Tatiesfolles ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
La Société Les Tatiesfolles ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La Société Les Tatiesfolles ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Le Client s’inscrit lors de la Commande en saisissant ses informations. Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société Les Tatiesfolles ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la Société Les Tatiesfolles qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. La Société Les Tatiesfolles s’engage à informer le Client, par tout moyen à sa convenance, des éventuelles ruptures de stock affectant les Produits.
La Société Les Tatiesfolles apporte le plus grand soin dans la description des produits. Les photographies, vidéos, dessins illustrant les produits présentés en sont une reproduction qui se veut la plus exacte possible. Ils n’ont néanmoins pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la fiche produit correspondante. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de passer sa commande. La société Les Tatiesfolles ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter la description et la présentation des produits, de leurs composants, accessoires ou matières.
La Société Les Tatiesfolles ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenus au moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande un Produit précédemment retourné par un autre Client. Il est précisé que la Société Les Tatiesfolles n'accepte que le retour de Produits neufs, intacts et non portés, ces conditions étant préalables à la remise en stock de Produits retournés.
Article 4 - Disponibilité des Produits
Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du Site décrivant chacun des Produits de la disponibilité dudit Produit. Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.
La Société Les Tatiesfolles ne saurait être tenue pour responsable de l’annulation d’une Commande en cas de rupture de stock, de défaillance des fournisseurs ou de force majeure.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, celui-ci en est informé par email. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le Site n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la Société Les Tatiesfolles se réserve le droit de refuser les commandes au-delà de 5 articles identiques.
Article 5 - Commandes
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société Les Tatiesfolles comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation (la « Validation ») de sa Commande. L’étape de Validation de la Commande du Client constitue l’acceptation irrévocable de ce dernier et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV comme le « droit de rétractation » (voir article 9) et la « rupture de stock » (voir article 4).
La Société Les Tatiesfolles se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de litige existant avec le Client ou en cas de problème d'approvisionnement.
La Commande est exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui ou la Commande a été définitivement validée.
Article 6 - Validation de la commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation par le Client au plus tard au moment de la validation de la commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation pleine et entière par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés, sans exception ni réserve.
La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) est adressé au Client par la Société Les Tatiesfolles. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société Les Tatiesfolles du contenu de sa Commande.
Seule la réception du paiement sur le compte bancaire de la Société Les Tatiesfolles constitue la preuve des transactions financières. La commande n'est définitive qu'après paiement intégral du prix.
Article 7 – Prix
Le Prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Le Prix total de la commande est indiqué dans le Panier.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société Les Tatiesfolles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
La Société Les Tatiesfolles se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la Validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.
Le Produit demeure la propriété de la Société Les Tatiesfolles jusqu'au paiement complet du prix.
Article 8 – Modalités de paiement
Le fait, pour le Client, de valider sa Commande implique pour lui l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de ses achats s'effectue par PayPal sans obligation d'ouverture de compte PayPal.
Article 9 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client (non professionnel) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
L’usage du droit de rétractation doit être signalé en amont à la Société Les Tatiesfolles par le Client par email à l’adresse suivante : contact@lestatiesfolles.com. Un formulaire de rétractation est disponible à la suite des CGV. Une fois reçu par la Société Les Tatiesfolles, un accusé de réception est retourné au Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (neufs), et complets (emballage, accessoires, Produit non porté et non lavé). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le colis voyage sous sa responsabilité (privilégier les recommandés postaux traçables).
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société Les Tatiesfolles procédera au remboursement des sommes versées, sous réserve d’avoir pu récupérer le Produit, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Produits personnalisés).
Article 10 – Modalités de livraison
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Les livraisons sont assurées par les services de La Poste, du lundi au samedi en Colissimo suivi et contre signature pour les commandes supérieures à 50€ et en lettre suivie pour les commandes inférieures à 50€. Lors de l’email de confirmation de la commande, le numéro de suivi est transmis au Client.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne de son choix ou d’une personne morale (la livraison ne peut être effectuée dans des hôtels, boîtes postales, etc.). Afin que les délais de livraison soient respectés, le Client s’assure d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (numéro de bâtiment, escalier, codes d’accès, etc.).
En cas de retard d'expédition dû à la Société Les Tatiesfolles, un email sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. Conformément aux dispositions légales en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande au-delà de 30 jours, dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Le remboursement du Produit ainsi que celui des frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation, ne sera effectif qu’à la réception du colis retourné par le Client s’il l’a reçu entre-temps.
La Société Les Tatiesfolles ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou perturbations imputables au transporteur (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Les Tatiesfolles, dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Si une réception était faite sans aucune mention de l’état apparemment détérioré du colis, la société Les Tatiesfolles ne pourrait être tenue responsable des éventuelles disparitions de produits.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société Les Tatiesfolles de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, grève, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, guerre, émeute, grèves et arrêt des réseaux de télécommunication.
Article 11 - Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit cassé..) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du Client. Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le Client fasse établir par La Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que la société Les Tatiesfolles puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément une copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : Les Tatiesfolles, 680 Chemin de Montlezun 31530 Menville. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Article 12 - Erreur de livraison- Produits non-conformes
Le Client devra formuler auprès de la société Les Tatiesfolles le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant dans l’email récapitulatif de la Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Les Tatiesfolles de toute responsabilité vis à vis du Client.
Article 13 - Garantie
Les Produits (et les documents, descriptions et informations afférentes) ne sont couverts par aucune garantie explicite ou implicite à l’exception des garanties prévues par la loi : la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement du fait de non-conformité des Produits doivent s'effectuer par le Client par email (contact@lestatiesfolles.com) dans un délai de 14 jours à partir de la date de la Livraison. Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, Produits non portés, non lavés...). En cas de produit non conforme, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.
Article 14 - Responsabilité
La responsabilité de la Société Les Tatiesfolles à l’égard de tout Produit proposé sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société Les Tatiesfolles ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, la Société Les Tatiesfolles ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la Société Les Tatiesfolles ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société Les Tatiesfolles. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la Société Les Tatiesfolles.
Article 16 - Informatique et libertés
La Société Les Tatiesfolles se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que qui lui sont adressés. Elles peuvent également être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en effectuant une demande par courrier à l’adresse suivante : Les Tatiesfolles, 680 Chemin de Montlezun 31530 Menville. Les données du Client ne seront transmises à aucun organisme extérieur.
Article 17 - Archivage Preuve
La Société Les Tatiesfolles archivera les Emails de confirmation de Commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Société Les Tatiesfolles seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 18 - Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation des CGV, leur exécution ou à la rupture d’une vente, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Contact : contact@lestatiesfolles.com
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